Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes réservations électroniques, téléphoniques ou physiques passées par des particuliers agissants, à titre personnel ou professionnel, en qualité de consommateurs auprès de GAMEPARC, soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.gameparc86.fr, soit par téléphone au 05 49 88 39 90 soit au complexe GAMEPARC.
Ces CGV sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque Client. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par GAMEPARC. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site Internet au jour de votre réservation.
Toute réservation passée auprès de GAMEPARC implique l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de GAMEPARC et du Client dans le cadre de la vente de services.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de sports et de loisirs fournies par GAMEPARC.
Les CGV de GAMEPARC sont disponibles sur le site internet (https://www.gameparc86.fr) et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de GAMEPARC.
Les prix pratiqués par GAMEPARC sont librement accessibles sur le site internet (https://www.gameparc86.fr), et sont également présents à l’accueil de GAMEPARC. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). GAMEPARC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout Client paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
La réservation sur le site internet (https://www.gameparc86.fr) est possible pour les activités suivantes :
Foot, Squash, Anniversaires Île des Pirates, Anniversaires Goolfy, Quiz Room.
En cas de réservation par le biais du site internet:
- Pour la partie sport, le paiement peut soit être effectué le jour de la réservation sur place, soit se faire en totalité par carte bancaire dès la réservation de l’activité.
- Pour la partie Anniversaire, le paiement d’un acompte du minium d’enfants de la formule choisie sera demandé par carte bancaire dès la réservation.
Toute réalisation d’une activité de loisirs est soumise à sa réservation et à son paiement préalable. La réservation est effectuée par le Client à l’accueil des locaux de GAMEPARC, sur le site internet de GAMEPARC (https://www.gameparc86.fr) ou par téléphone.
En cas de réservation préalable de l’activité à l’accueil des locaux de GAMEPARC ou par téléphone, le paiement de l’activité devra être réalisé le jour de l’activité avant l’accès à cette dernière.
L’accessibilité aux activités selon l’âge et la taille se fait selon les conditions prévues sur la plaquette de prix accessible librement à l’accueil des locaux de GAMEPARC ou sur le site internet de GAMEPARC.
La réservation n’est ferme et définitive qu’à l’issue du processus de paiement. Dans certains cas exceptionnels, le personnel de GAMEPARC peut effectuer la réservation pour le compte du Client par téléphone. Dans ce cas, le Client accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de GAMEPARC ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par le Client. Le Client renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
Si le Client ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il est invité à effectuer sa réservation à l’accueil de GAMEPARC au cours de laquelle il pourra régler le montant par chèque, carte de crédit ou espèces (en euros), ainsi que par tout moyen de paiement accepté par GAMEPARC (liste des moyens de paiement disponible à l’accueil du complexe).
GAMEPARC a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l'Acheteur dans ses bases de données.
La carte cadeau peut être achetée à l’accueil des locaux de GAMEPARC ou en ligne, sur le site internet. Les conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le bénéficiaire au moment de l’achat de la carte. La carte a une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat.
Si à l’issue de la première utilisation de la somme, un solde apparaît, ce dernier sera obligatoirement crédité sur le compte membre du client.
La carte cadeau peut-être créditée au minimum de 20€.
Si le solde de la carte cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant des activités, le Bénéficiaire peut compléter par un autre moyen de paiement.
La carte cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue.
Le bénéficiaire de la carte est responsable de la carte qu’il achète. En cas de perte ou de vol, la carte pourra faire l’objet d’une demande de mise en opposition. GAMEPARC ne pourra pas, en aucun cas, être tenue responsable de la perte ou du vol d’une carte cadeau
En cas de commande par Internet et d’envoi par courrier en format papier de la carte cadeau, le client est tenu de prévenir GAMEPARC, dans un délai de 15 jours à compter de sa commande, pour l’informer de sa non-réception. Passé ce délai, le client est réputé avoir réceptionné la carte commandée.
Cette carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois par le biais d’un compte membre. Elle ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu monnaie.
Les tickets CE sont vendus aux entreprises qui souhaitent en faire bénéficier à leurs salariés. La commande minimum de tickets CE est fixée à 50 tickets. Les commandes d’une quantité inférieure pourront être refusées par GAMEPARC.
Le ticket CE ne peut être ni échangé, ni cédé, ni revendu, ni remboursable.
L’utilisation du Ticket CE doit impérativement être rattachée à un compte membre.
Les tickets CE peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois par le biais du compte membre. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu monnaie. Les tickets CE ne sont pas valables pour les offres anniversaires, les arbres de Noël et les offres Challenges.
Tout utilisateur de GAMEPARC a la possibilité de créer un compte membre, à condition d’avoir 16 ans. Cette création est gratuite.
Devenir membre permet de cagnotter à chaque achat à hauteur de 1 point par activité (hors réduction en cours, packs promotionnels, ticket CE et coupons de réduction). Cette cagnotte peut être utilisée, dès 10 points cumulé, lors des prochains achats afin de bénéficier d’une entrée (ou partie) gratuite. La partie (ou entrée) gratuite pour une personne ne peut s’utiliser que pour les activités Foot, Squash, Goolfy, Ile des Pirates et Lasergame.
Un seul compte membre est crédité par encaissement.
Pour créer votre compte membre, vous devez communiquer les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, date de naissance et numéro de téléphone. Le traitement de ces données personnelles est soumis à la clause de confidentialité disponible sur le site internet (https://www.gameparc86.fr).
Après 12 mois consécutifs sans utilisation du compte membre, ce dernier sera remis à zéro. A l’issue de 18 mois consécutifs sans utilisation, ce dernier sera considéré comme inactif. A l’issue de 36 mois sans utilisation, il sera supprimé de notre base de données. Seuls les documents, où la loi nous autorise ou exige un délai de conservation plus long seront conservés.
En cas de clôture du compte à la demande de l’Utilisateur ou suite à l’inactivité de ce dernier, la somme figurant sur le compte à sa clôture ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Le solde créditeur du compte membre ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou cession à une tierce personne.
Le Client s’engage au respect des horaires indiqués dans sa réservation. A défaut, GAMEPARC ne pourra être tenue responsable de la disponibilité des activités.
D’une manière générale, il est demandé au Client de se présenter, selon les activités réservées, entre 15 et 30 minutes avant le début prévu.
8.1. La modification de l’activité
Tout choix de date ou tout changement d’horaires seront modifiables, sous réserve de disponibilité, jusqu’à 48 heures avant la date de la prestation (hors réservation internet). Au-delà, aucune modification ne sera possible et l’activité sera considérée comme effectuée. Toute absence lors de la prestation, au jour et à l’heure prévue, sera alors considérée comme effectuée. La modification de la date de l’activité ne pourra excéder les 30 jours suivants la date initialement réservée. GAMEPARC se réserve le droit de refuser une modification ne répondant pas aux critères ci-dessus énoncés.
8.2. L’annulation de l’activité
L’annulation d’une activité ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès à l’activité.
En cas de retard, la prestation sera considérée comme effectuée et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou pour une cause extérieure à GAMEPARC, ne pourra entraîner un remboursement. GAMEPARC s’engage à contacter le client afin de proposer, si possible, une nouvelle date de remplacement, qui ne pourra pas excéder plus de 60 jours à compter de la date de la prestation.
Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l’article L. 221-28 ne prévoit pas que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée entrent dans le champ de ce droit de rétractation.
Le Client est tenu d’assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants, notamment au sein des vestiaires.
Le Client certifie être assuré auprès d’une Compagnie solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques, et plus généralement tous sinistres causés à GAMEPARC.
Il s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée des prestations. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de GAMEPARC ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux et moyens mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état. En aucun cas, GAMEPARC ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les Participants à l’occasion de la manifestation, objet de la présente réservation. En cas de dégradations volontaires du matériel prêté par GAMEPARC ou d’une utilisation anormale des installations ou du matériel prêté, l’Utilisateur sera tenu de payer un forfait pour détérioration, en sus de la prestation déjà réglée. Ce forfait est déterminé selon l’état et le type de matériel dégradé.
Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre GAMEPARC, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directes ou indirectes résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.
Le Client et GAMEPARC s’engagent à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des données, en particulier, la loi 79-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute donnée communiquée dans le cadre du présent contrat.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le Site Internet de GAMEPARC. Le Client accepte de recevoir de la part de GAMEPARC des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du Site Internet.
GAMEPARC s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses Utilisateurs à une société extérieure à GAMEPARC, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
La politique de confidentialité est disponible sur le site internet : https://www.gameparc86.fr.
Le Client s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de GAMEPARC.
Le Bubble Game, le Battle Archery, le laser game, le foot en salle ou toute autre activité dispensée par le complexe GAMEPARC, comportent des risques d’accidents liés à leurs spécificités et aux comportements de leurs usagers. Afin d’éviter ces désagréments, vous êtes tenus de respecter toutes les règles édictées dans le règlement intérieur et dispensées par le personnel de GAMEPARC, avant et pendant l’activité. GAMEPARC ne saurait être tenu responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir à la suite du non-respect de ces règles.
Il est formellement et strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du site. Chaque Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans l’ensemble des locaux de GAMEPARC. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toutes circonstances. Le Client pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation des locaux (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs Clients entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
Le Client est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux de GAMEPARC des objets considérés comme :
- des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif)
- dangereux pour la santé (toxique, corrosif sous la peau, irritant/ sensibilisant, cancérogène, tératogène)
- dangereux pour le milieu aquatique.
Durant toute sa présence au sein des locaux de GAMEPARC, le Client s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de GAMEPARC. À ce titre, GAMEPARC ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. GAMEPARC se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
GAMEPARC interdit la présence d’enfants non accompagnés et âgés de moins de 16 ans. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux. GAMEPARC se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux aux enfants non accompagnés âgés de moins de 16 ans.
Au cas où GAMEPARC subirait un préjudice, du fait du Client ou de toute personne qui l’accompagnerait, GAMEPARC pourra se retourner contre le Client pour obtenir réparation du préjudice subi. Il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à l’événement sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou du Client.
Par ailleurs, GAMEPARC s’autorise à refuser toute manifestation publique à caractère politique ou religieux.
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève sans préavis, épidemie…
Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 15. Réclamations
Les réclamations concernant la qualité de la prestation fournie devront être envoyées par courrier recommandé 48h au plus tard après la fin de la prestation, sous peine de forclusion, à GAMEPARC : 15 avenue de Châtellerault – 86440 MIGNE AUXANCES.
Pour tout litige, vos interlocuteurs chez GAMEPARC :
Messieurs Antoine de Bony ou Damien de Rocquigny – direction@gameparc86.fr.
Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. En cas de litige les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant le Tribunal de Poitiers.
Version du 1er septembre 2022