Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente (CGV) valent pour toute réservation et tout achat fait auprès de Game Parc : en ligne, à l’accueil ou par téléphone. Elles restent consultables à tout moment sur ce site. La version qui engage les deux parties est celle publiée au jour de la réservation ou de l’achat.
En bref
- Annuler ou déplacer
- Jusqu’à 48 heures avant l’activité, report ou remboursement au choix (article 9).
- Anniversaire
- 50 % d’arrhes à la réservation, conservées en cas d’annulation moins de 72 heures avant (article 9).
- Carte cadeau et e-billet
- Valables 2 ans. Achetés en ligne, rétractation possible sous 14 jours s’ils n’ont pas servi (articles 5, 6 et 11).
- Paiement
- En ligne par carte bancaire. À l’accueil, espèces, cartes bancaires et Chèques-Vacances (article 4).
- Le jour J
- Arrivée à l’accueil 15 minutes avant le créneau (article 8).
- En cas de litige
- Réclamation écrite à la direction, puis médiateur de la consommation, gratuit (articles 16 et 17).
Ce résumé ne remplace pas les articles ci-dessous, qui seuls font foi.
Article 1 Le vendeur
Game Parc est exploité par la société SPORT INDOOR, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 522 327 121. Siège : 15 avenue de Châtellerault, 86440 Migné-Auxances.
- SIRET : 522 327 121 00011
- TVA intracommunautaire : FR16 522 327 121
- E-mail : contact@gameparc86.fr
- Téléphone : 05 49 88 39 90
Article 2 Objet et champ d’application
Les CGV fixent les droits et obligations de Game Parc et de ses clients pour la vente d’activités de loisirs et de sport, de cartes cadeaux et d’e-billets. Elles visent les consommateurs et les non-professionnels, associations et comités sociaux et économiques (CSE) compris. Pour les clients professionnels, l’article 19 s’ajoute à ces règles.
Une activité réservée sur le site d’un partenaire suit les conditions de vente de ce site. C’est le cas de Quiz Room, qui gère ses propres réservations.
Réserver ou acheter vaut acceptation des CGV, que le client déclare avoir lues avant de valider sa commande.
Article 3 Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur le site et à l’accueil. Le client paie le prix en vigueur au moment de sa réservation ou de son achat. Un changement de tarif ne touche jamais une réservation déjà confirmée.
Article 4 Réservation et paiement
On réserve en ligne, à l’accueil ou par téléphone. En ligne, un e-mail confirme la réservation dès que le paiement est validé. Le site indique quelles activités se réservent en ligne.
Selon l’activité, le paiement en ligne porte sur la totalité du prix ou sur un acompte, précisé avant la validation. Pour une formule anniversaire, le client verse 50 % du prix à la réservation, à titre d’arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Il règle le solde sur place, le jour de l’anniversaire, d’après le nombre d’enfants présents.
Un prestataire de paiement sécurisé traite les paiements en ligne. Game Parc ne conserve aucune donnée bancaire. À l’accueil, nous acceptons les espèces, les cartes bancaires et les Chèques-Vacances.
Chaque activité a ses conditions d’âge et de taille, précisées sur sa page et à l’accueil.
Article 5 Cartes cadeaux
La carte cadeau se vend en ligne ou à l’accueil, pour 30, 50 ou 100 €. Achetée en ligne, elle est envoyée en e-billet.
Elle est valable 2 ans à compter de la date d’achat, sur toutes les activités et prestations de Game Parc sauf les jeux d’arcade. Le client peut l’utiliser en une ou plusieurs fois pendant cette période. Passé ce délai, le montant restant est perdu.
Elle n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces, et ne peut pas être revendue. Quand les prestations coûtent plus que son montant, le client paie la différence par un autre moyen de paiement.
Achetée en ligne et non utilisée, elle peut faire l’objet d’une rétractation dans les 14 jours (article 11).
Article 6 E-billets d’activité
Plusieurs activités se vendent à l’unité, en e-billet. Pour certaines, le client réserve son créneau en ligne en saisissant le code de l’e-billet. Pour les autres, il présente directement l’e-billet sur place.
Un e-billet est valable 2 ans à compter de la date d’achat. Il ne donne lieu à aucun remboursement ni échange contre des espèces, et sa revente est interdite. Tant qu’il n’a pas servi, l’acheteur peut se rétracter dans les 14 jours (article 11).
Article 7 Billetterie CSE
Les CSE et les entreprises commandent des tickets d’activité pour leurs salariés, selon une grille tarifaire et des quantités minimales envoyées sur demande. Chaque ticket est valable 2 ans à compter de sa date d’émission.
Les tickets ne sont pas remboursés et ne peuvent être ni échangés ni revendus. Ils ne valent pas pour les formules anniversaire, les arbres de Noël et les challenges.
Article 8 Sur place
Le client se présente à l’accueil au moins 15 minutes avant son créneau. S’il arrive en retard, l’activité peut être raccourcie d’autant, sans remboursement, afin que les créneaux suivants commencent à l’heure.
Un enfant de moins de 16 ans doit être accompagné d’un adulte. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Nourriture et boissons venues de l’extérieur sont interdites, à une exception : le gâteau d’une formule anniversaire.
Article 9 Modification et annulation par le client
Plus de 48 heures avant l’activité, le client peut modifier ou annuler sa réservation en écrivant à contact@gameparc86.fr. Il choisit entre un report, selon les disponibilités, et le remboursement des sommes versées.
Moins de 48 heures avant, ou en cas d’absence, la réservation reste due et n’est pas remboursée.
Formules anniversaire : annulées moins de 72 heures avant la date, les arrhes restent acquises à Game Parc. Annulées plus tôt, le client obtient au choix un report ou le remboursement des arrhes.
Revendre une réservation est interdit. Le porteur d’une réservation revendue peut se voir refuser l’accès.
Article 10 Annulation par Game Parc
Si nous ne pouvons pas assurer une activité réservée, nous prévenons le client dès que possible. Il choisit entre un report et le remboursement intégral, versé sous 14 jours.
Pour une formule anniversaire que nous annulons hors cas de force majeure, le client qui refuse le report reçoit le double des arrhes versées, comme le prévoit l’article L. 214-1 du Code de la consommation.
Article 11 Droit de rétractation
Réservation à une date ou un créneau précis : l’article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les articles 9 et 10 règlent ces annulations.
Carte cadeau ou e-billet sans date, acheté en ligne : le client dispose de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter (article L. 221-18), tant qu’il ne l’a pas utilisé. Il n’a pas à se justifier. Il suffit d’envoyer une déclaration claire, ou le modèle ci-dessous, à contact@gameparc86.fr. Nous en accusons réception sans délai et remboursons sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé à l’achat.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de SPORT INDOOR (Game Parc), 15 avenue de Châtellerault, 86440 Migné-Auxances, contact@gameparc86.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat suivant : [nature de l’achat], commandé le [date], au nom de [nom et prénom], domicilié [adresse]. Date et signature (en cas d’envoi papier).
Article 12 Responsabilité et assurance
Chacun garde la responsabilité de ses effets personnels. Des casiers et vestiaires sont à disposition, sans garde assurée par Game Parc. Notre responsabilité n’est engagée, en cas de perte ou de vol, que si une faute de notre part est prouvée.
Le client répond des dommages causés aux installations et au matériel, par lui-même ou par les participants et les enfants dont il a la charge. En cas de dégradation volontaire ou d’usage anormal du matériel, les frais de remise en état lui sont facturés sur justificatif.
Une assurance de responsabilité civile est recommandée.
Article 13 Sécurité et règles de vie
Toute activité sportive ou de loisirs comporte des risques qui lui sont propres. Le client et les participants suivent les consignes du personnel et celles affichées sur place ou inscrites au règlement intérieur, avant comme pendant l’activité.
Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur. Les issues de secours doivent rester dégagées, et aucun produit dangereux ne peut entrer dans le complexe. Nous ne tolérons aucune violence, verbale ou physique, envers le personnel comme envers les autres clients.
Game Parc peut refuser l’accès ou arrêter une activité si les consignes de sécurité ne sont pas respectées, ou face à une personne ivre ou au comportement dangereux. Aucun remboursement n’est dû dans ce cas.
Les manifestations à caractère politique ou religieux ne sont pas acceptées.
Article 14 Données personnelles
Les données recueillies lors d’une réservation ou d’une demande servent à traiter la commande et à tenir le client informé. Leur traitement respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous ne les vendons ni ne les cédons à des tiers, hors obligation légale.
Le client peut accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer, s’opposer à leur traitement ou le faire limiter, en écrivant à contact@gameparc86.fr. Il peut aussi saisir la CNIL. Notre politique de confidentialité détaille ces traitements. Nous n’envoyons d’offres commerciales qu’avec son accord, et il peut s’en désinscrire à tout moment.
Article 15 Force majeure
Aucune des parties n’est tenue pour responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Le client se voit alors proposer un report ou le remboursement de la prestation non réalisée.
Article 16 Réclamations
Une réclamation s’adresse par écrit à la direction, de préférence dans les jours qui suivent la prestation :
- par e-mail à direction@gameparc86.fr, à l’attention de M. Antoine de Bony ou de M. Damien de Rocquigny
- par courrier à Game Parc, 15 avenue de Châtellerault, 86440 Migné-Auxances
Article 17 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client en litige avec Game Parc peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel nous adhérons par l’Association SPACE :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV Travel)BP 80303, 75823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel
Le client le saisit après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, dans l’année qui suit cette réclamation.
Article 18 Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGV relèvent du droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord un accord amiable. Faute d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire de Poitiers, dont relève le lieu de la prestation. Le client consommateur peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Article 19 Clients professionnels
Team building, séminaires, arbres de Noël et billetterie CSE font l’objet d’un devis. Ses conditions particulières priment sur les CGV. Les articles 11 et 17 ne s’appliquent pas aux clients professionnels.
Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Un litige avec un client professionnel relève du tribunal de commerce de Poitiers.
Version du 15 octobre 2026
